Nos conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société DANILS – French Retro, (le Vendeur) dont le siège social est situé 100 Avenue du Général Leclerc 93500 Pantin et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via son site internet https://www.frenchretro.com (l’Acheteur ou le Client).
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance lors de sa commande des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
2. Le service clientèle
FRENCH RETRO met à la disposition de ses clients :
Une adresse mail : contact@frenchretro.com
Un numéro de téléphone : 01.42.85.88.89
3. Les produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros et sont TTC. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en est informé sur le site avec, si possible, mention du délai de réapprovisionnement prévu. Dans le cas où l'indisponibilité d'un produit est constatée après la validation de la commande, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du (des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail.
4. Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés sont assumés par l'Acheteur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du Transporteur faisant foi.
5. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Une nouvelle livraison serait alors facturé pour l'acheteur.
6. Paiement
L'Utilisateur aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants :
- Paypal
- Carte Bleue (PayPlug)
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site internet.
Des pénalités sont applicables de plein droit aux montants impayés après un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès la notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au l'encaissement du prix intégral.
7. Livraison:
Les produits sont livrés par GLS ou La Poste. Ils sont expédiés sous 48h maximum pour les produits en stock.
Les frais de transport vous sont notifiés dans votre panier, une fois que vous serez enregistrés.
Le montant des frais de livraison est notifié sur le bon de commande (le panier).
Les frais de livraison comprennent les frais de manutention, d’emballage et de transport.
-En cas d'absence de l'acheteur ou du destinataire ou lorsque le colis n'a pas pu être livré car la taille de la boite aux lettres est trop petite, l'acheteur reçoit un avis de passage. Cet avis lui permet de récupérer son colis au bureau de poste désigné, dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
En cas de constat d'une anomalie du colis (colis ouvert ou endommagé):
L'acheteur ne doit pas l'ouvrir et le rapporter à la poste dans un délai de cinq jours. Faire établir un « constat de spoliation ». L'ouverture du colis annule toute possibilité de recours auprès du transporteur.
L'acheteur doit signaler le problème rencontré au Vendeur en nous contactant par mail
En cas de constat d'une anomalie sur le contenu du colis (produit manquant, produit endommagé,...):
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés doit signaler cette anomalie au Vendeur en nous contactant par mail. Toutes réserves à la livraison d'un produit doivent être portées à la connaissance du Vendeur par mail ou par pli recommandé dans les 14 jours.
Dans tous les cas, les retards éventuels dans l’acheminement du colis ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander des dommages et intérêts, nous n'en seront tenus pour responsable.
A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur par e-mail adressé au service client ou par téléphone .
Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves…)
Si le colis apparait comme bloqué à une étape de la distribution, l'acheteur doit alors prendre contact avec le service client qui ouvrira alors une enquête auprès du transporteur. Le transporteur bénéficie alors d'un délai maximum de 3 semaines pour nous adresser le résultat de ses recherches.
Si au terme de ce délai, le transporteur n'est pas en mesure de nous transmettre un justificatif, le colis sera déclaré perdu et nous procèderons alors au remboursement de la commande. French Retro en avise alors le client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
En revanche si le transporteur nous adresse un document validant la livraison, FRENCH RETRO ne pourra pas ouvrir de dossier litige et ne pourra donc pas procéder au remboursement de votre commande.
En cas d'adresse incomplète ou erronée :
En cas d'erreur d'adresse de livraison, les frais de réexpédition restent à la charge du client.
En cas de colis de non réclamé :
En cas de non récupération du colis les frais de réexpédition restent à la charge du client.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation française, le client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, i. e. pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas.
Il n'est pas dans l'obligation de motiver sa rétractation, il doit néanmoins valider sa demande de retour par email auprès du service client soit par email ou par téléphone.
Dans le cas d'une rétractation, le produit devra être dans son emballage d'origine. Le produit doit rester commercialisable, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un avoir ou le remboursement des sommes versées. A la suite de la demande de rétractation, la société DANILS, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition, la société DANILS se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit. La société DANILS procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si la commande a été payée à l’aide d’une carte bancaire la société DANILS procédera au remboursement par un crédit sur cette même carte bancaire.
Les frais de port liés au retour sont à la charge de l'Acheteur (sauf en cas de non-conformité de la commande).
9. Procédure de retour
En cas de rétractation, vous devez prévenir notre service clientèle par mail à contact@frenchretro.com et nous retourner l’article ainsi que les accessoires fournis dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante:
FRENCH RETRO
Service Retour – Lot 106
100 avenue du Général Leclerc
93500 Pantin
Les retours ne respectant la procédure pourront entrainer un retard important dans le traitement de votre retour.
10. Garanties
Tous les produits du site internet bénéficient d'une garantie de 2 ans.
Tous les produits vendus sur le site French Retro sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Le client dispose de deux ans pour faire valoir cette garantie, à partir de la date de délivrance du produit. Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l'article déclaré par le client est avéré après expertise, la société DANILS pourra procéder à la réparation ou au remplacement du produit. En cas d'impossibilité, la société DANILS se réserve la possibilité de rembourser le client à ses frais.
La société DANILS ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, la société DANILS ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le site par le client. Il incombe au client de renvoyer le bon article.
Pour les produits vendus sur le site, la société DANILS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
12. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Acheteur devra adresser un courrier postal au service clientèle.
13. Litiges
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur l'Acheteur sont soumises à la loi française. Le tribunal d'instance de votre choix pourra être saisi si vous êtes un particulier, peu importe le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Toutefois, préalablement à tout recours au Tribunal, le Client est invité à contacter le service réclamation de DANILS. Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.